Loi Carrez

La mesure de superficie Loi Carrez concerne la mise en vente de biens immobiliers dépassant 8m2 dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété.

La mesure de la surface réelle des parties privatives doit être indiquée avant la signature du compromis de vente et le diagnostic doit y être annexé.

La Loi Carrez permet au propriétaire d’effectuer lui-même ce diagnostic, cependant il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel certifié.

Une erreur de plus 5% de la surface totale peut induire une demande de diminution du prix de vente par l’acquéreur et une compensation financière proportionnelle à la différence constatée.

La durée de validité du diagnostic est illimitée tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués.

Pour plus d’information, contactez notre équipe d’experts certifiés au numéro suivant : 06 32 08 45 69 ou par mail à l’adresse suivante : contact(at)jgdiag.fr.